Conditions générales de vente (CGV)
Mise à jour : 2 octobre 2026
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
EPI store Sàrl
Chemin de la Vignetta 16
1617 Remaufens
Suisse
IDE : CHE-233.160.373
E-mail : contact@epistore.ch
(ci-après « EPI store »)
et toute personne physique ou morale effectuant une demande de devis ou passant une commande auprès d’EPI store (ci-après le « Client »).
1. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à la vente de produits et de services proposés par EPI store, notamment les équipements de protection individuelle (EPI), vêtements professionnels, chaussures, accessoires ainsi que les prestations de personnalisation, flocage et broderie.
Elles s’appliquent aux commandes effectuées par l’intermédiaire du site www.epistore.ch ainsi qu’aux commandes faisant suite à une offre ou à un devis transmis par EPI store.
Les éventuelles conditions particulières figurant sur une offre, un devis ou une confirmation de commande prévalent sur les présentes CGV lorsqu’elles diffèrent de celles-ci.
2. Produits et informations
EPI store s’efforce de présenter les produits, leurs caractéristiques, photographies, couleurs, dimensions et descriptions aussi fidèlement que possible.
Les photographies et illustrations sont toutefois présentées à titre indicatif. De légères différences, notamment de couleur, peuvent exister selon les écrans, les séries de production ou les fabricants.
Les caractéristiques techniques, normes, certifications et instructions d’utilisation applicables à un produit sont celles indiquées par le fabricant et/ou dans la documentation accompagnant le produit.
EPI store se réserve le droit de modifier son assortiment à tout moment.
3. Demandes de devis et conclusion du contrat
La fonction « Ajouter au devis » disponible sur le site permet au Client de sélectionner des produits et de transmettre une demande à EPI store.
Une demande de devis ne constitue pas une commande ferme et n’engage ni le Client ni EPI store.
Après réception de la demande, EPI store peut notamment confirmer les références, tailles, quantités, disponibilités, prix, délais de livraison et éventuelles prestations de personnalisation avant d’établir une offre ou un devis.
Le contrat est conclu lorsque le Client accepte l’offre ou le devis transmis par EPI store ou lorsqu’une confirmation de commande est envoyée au Client.
Sauf indication contraire, les offres et devis sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission.
Toute commande reste soumise à la disponibilité des produits auprès d’EPI store ou de ses fournisseurs.
4. Prix
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF).
Les prix applicables sont ceux figurant dans l’offre, le devis ou la confirmation de commande.
La TVA, lorsqu’elle est applicable, ainsi que les éventuels frais de livraison, frais de personnalisation ou autres frais supplémentaires sont indiqués séparément ou intégrés au montant total de l’offre ou de la facture.
EPI store peut modifier ses prix à tout moment. Une modification de prix n’affecte toutefois pas une commande déjà confirmée.
En cas d’erreur manifeste dans l’affichage ou le calcul d’un prix, EPI store en informe le Client avant l’exécution de la commande.
5. Paiement et facturation
Sauf indication contraire dans l’offre ou la confirmation de commande, les commandes sont facturées par EPI store et les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission.
EPI store se réserve le droit de demander un acompte ou un paiement anticipé, notamment pour :
les commandes importantes ;
les commandes spéciales ;
les produits commandés spécialement auprès d’un fournisseur ;
les articles personnalisés, brodés ou floqués ;
ou lorsqu’EPI store le juge nécessaire avant l’acceptation d’une commande.
Les conditions de paiement particulières figurant sur une offre ou une facture prévalent.
En cas de retard de paiement, EPI store peut réclamer un intérêt moratoire de 5 % par année conformément au droit suisse et suspendre l’exécution de nouvelles commandes jusqu’au règlement des montants échus.
6. Livraison
Sauf accord contraire, les livraisons sont effectuées en Suisse.
Une livraison dans un autre pays peut être convenue individuellement avec EPI store.
Les délais de livraison indiqués sur le site, dans une offre ou dans une communication sont donnés à titre indicatif, sauf lorsqu’un délai a expressément été garanti par écrit.
Certains produits peuvent dépendre des stocks ou des délais de fabricants et fournisseurs tiers. EPI store informe le Client dans les meilleurs délais lorsqu’un retard important est porté à sa connaissance.
Un retard raisonnable de livraison ne donne pas automatiquement droit à une indemnisation.
EPI store peut effectuer des livraisons partielles lorsque cela est raisonnable pour le Client.
7. Réception de la marchandise
Le Client est invité à contrôler l’état et le contenu de la livraison dès sa réception.
Toute erreur de livraison, quantité incorrecte ou dommage visible lié au transport doit être signalé à EPI store dans les meilleurs délais à l’adresse contact@epistore.ch, si possible accompagné de photographies.
Pour les clients professionnels, les marchandises doivent être vérifiées dès leur réception et les défauts apparents signalés rapidement à EPI store.
8. Retours des produits standards
La législation suisse ne prévoit pas de droit général de rétractation pour les achats en ligne.
EPI store accorde néanmoins volontairement la possibilité de demander le retour d’un produit standard dans les 14 jours suivant sa réception, sous réserve des conditions ci-dessous.
Le produit doit :
ne pas avoir été utilisé ;
être propre et en parfait état ;
être complet ;
conserver ses étiquettes ;
et être retourné, dans la mesure du possible, dans son emballage d’origine.
Le Client doit contacter EPI store avant tout retour afin d’obtenir l’accord et les instructions de retour.
Sauf erreur d’EPI store ou produit défectueux, les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement ou l’établissement d’un avoir intervient après réception et contrôle de la marchandise retournée.
EPI store se réserve le droit de refuser un retour lorsque le produit ne peut plus être revendu comme produit neuf en raison de son état ou de son utilisation.
9. Produits exclus du droit de retour
Sauf défaut de fabrication ou erreur imputable à EPI store, ne peuvent notamment pas être retournés :
les articles personnalisés ;
les articles floqués, imprimés ou brodés ;
les produits confectionnés ou adaptés spécialement pour le Client ;
les articles commandés spécialement à la demande du Client et qui ne font pas partie de l’assortiment normalement stocké ;
les produits qui, pour des raisons d’hygiène ou de sécurité, ne peuvent plus être commercialisés après ouverture ou utilisation.
10. Personnalisation, flocage et broderie
Pour les travaux de personnalisation, le Client doit transmettre à EPI store les informations, textes, logos, fichiers et indications nécessaires à la réalisation de la commande.
Lorsqu’un aperçu, une maquette ou un bon à tirer est soumis au Client, celui-ci est responsable de vérifier notamment :
le texte ;
l’orthographe ;
les couleurs ;
les dimensions ;
le positionnement ;
le logo ;
et les autres éléments graphiques.
Après validation du Client, une erreur figurant déjà sur l’élément validé ne peut en principe être considérée comme une erreur d’EPI store.
De légères variations de couleur, de taille ou de positionnement peuvent résulter des techniques de flocage, d’impression ou de broderie et ne constituent pas nécessairement un défaut.
Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires pour utiliser et faire reproduire les logos, marques, images, textes ou autres éléments qu’il transmet à EPI store.
Les articles personnalisés ne peuvent être annulés ou retournés une fois leur production commencée, sauf accord d’EPI store ou défaut du produit.
11. Garantie et produits défectueux
Le Client doit informer EPI store dans les meilleurs délais lorsqu’un produit présente un défaut.
Pour les consommateurs, les droits impératifs prévus par le droit suisse, notamment le délai légal applicable à la garantie pour défauts, demeurent réservés.
Selon la situation et la nature du défaut, EPI store peut notamment proposer :
une réparation ;
un remplacement ;
un échange ;
une réduction du prix ;
ou un remboursement lorsque les conditions légales sont remplies.
La garantie ne couvre notamment pas les dommages résultant :
d’une utilisation incorrecte ;
du non-respect des instructions du fabricant ;
d’une usure normale ;
d’un entretien inadéquat ;
d’une modification du produit par le Client ou un tiers ;
ou de l’utilisation d’un produit dans des conditions auxquelles il n’est pas destiné.
Lorsque le fabricant offre une garantie spécifique, les conditions de cette garantie peuvent également s’appliquer.
12. Équipements de protection individuelle
Le choix d’un équipement de protection individuelle doit être adapté aux risques, à l’environnement de travail et à l’utilisation prévue.
Les informations fournies par EPI store concernant un produit ne remplacent pas l’évaluation des risques devant être effectuée par l’employeur, l’utilisateur ou un professionnel compétent lorsque celle-ci est requise.
Le Client est responsable de vérifier que le produit choisi correspond à son utilisation, aux normes applicables à son activité et aux exigences de sécurité de son environnement de travail.
Les instructions du fabricant relatives à l’utilisation, l’entretien, au stockage, à la durée de vie et au remplacement d’un équipement doivent être respectées.
13. Responsabilité
EPI store répond des dommages causés intentionnellement ou par faute grave dans les limites prévues par le droit suisse.
Dans la mesure permise par la loi, EPI store ne peut être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs, notamment d’une perte de chiffre d’affaires, d’une perte d’exploitation ou d’une perte de données résultant de l’utilisation d’un produit.
EPI store ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant d’une utilisation contraire aux instructions du fabricant, d’un mauvais choix de produit ou du non-respect des règles de sécurité applicables.
Les dispositions légales impératives demeurent réservées.
14. Disponibilité du site
EPI store s’efforce d’assurer l’accès au site www.epistore.ch et l’exactitude des informations qui y figurent.
Le fonctionnement du site peut toutefois être temporairement interrompu, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité, de mise à jour ou pour des causes indépendantes de la volonté d’EPI store.
15. Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.epistore.ch, notamment les textes, photographies, éléments graphiques, logos et éléments de mise en page appartenant à EPI store, est protégé par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Les marques, logos et contenus appartenant aux fabricants et partenaires restent la propriété de leurs détenteurs respectifs.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
16. Protection des données
Le traitement des données personnelles effectué dans le cadre de l’utilisation du site, des demandes de devis et des commandes est décrit dans la Politique de confidentialité publiée sur www.epistore.ch.
17. Cas de force majeure
EPI store ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécuter une obligation résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment une catastrophe naturelle, un conflit, une grève, une interruption importante des transports, une pénurie, une défaillance majeure d’un fournisseur ou des autorités, ou un événement comparable.
Dans une telle situation, EPI store informe le Client dans la mesure du possible et recherche une solution raisonnable.
18. Modification des CGV
EPI store peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment de modifications de son activité, de son site internet ou de la législation.
La version applicable à une commande est celle en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
La date de la dernière mise à jour figure en haut de la présente page.
19. Droit applicable et for juridique
Les relations contractuelles avec EPI store sont soumises au droit suisse.
Pour les consommateurs, les fors impératifs prévus par la législation applicable demeurent réservés.
Pour les clients professionnels, et sous réserve d’un for impératif prévu par la loi, les tribunaux compétents au siège d’EPI store Sàrl sont compétents.
20. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, à une commande, à une livraison ou à un retour :
EPI store Sàrl
Chemin de la Vignetta 16
1617 Remaufens
Suisse
E-mail : contact@epistore.ch